CA Lyon, 8 déc. 2022, RG 22/02374

N° RG 22/02374

N° Portalis DBVX - V - B7G - OGV7

Décision de l'Institut [8] de [Localité 6] du 25 février 2022

RG : OP21-2534

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 08 Décembre 2022

DEMANDERESSE AU RECOURS :

S.A.R.L. KONSTANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Romain BREHIER, avocat au barreau de LYON, toque : 906

DEFENDERESSE AU RECOURS :

S.A. WEB INVESTMENTS

[Adresse 3]

[Adresse 4]

non représentée

En présence de :

Monsieur le DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [8]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non représenté à l'audience

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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Novembre 2022

Date de mise à disposition : 08 Décembre 2022

L'affaire a régulièrement été communiquée à Madame La Procureure Générale

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Anne WYON, président

- Françoise CLEMENT, conseiller

- Julien SEITZ, conseiller

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Selon déclaration du 25 mars 2022, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 mars 2022 et par mail du 25 mars 2022, au greffe de la cour d'appel de Lyon, la société Konstance a formé un recours contre une décision d'opposition OP21-2534 rendue le 25 février 2022 par le directeur de l'Institut de la propriété industrielle, portant rejet partiel de sa demande d'enregistrement de marque.

Elle a intimé la société Web investments et n'a pas déposé de conclusions à l'appui de son recours.

Aux termes de ses observations déposées le 29 juillet 2022, le directeur de l'Institut de la propriété industrielle a fait valoir que le recours était caduc en application de l'article [9]-29 du code de la propriété intellectuelle, faute par la société Konstance de lui avoir transmis des conclusions dans le délai imparti, à l'appui de son recours.

Le parquet général à qui a été transmis copie du dossier n'a formulé aucune observation.

La société Web investments a qui a été adressée par le greffe copie de la déclaration de recours, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS ET DECISION

Par application des dispositions de l'article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, l'acte de recours formé par la société Konstance qui n'a déposé aucune conclusion au soutien de son recours, doit être déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS