CA Lyon, 8 déc. 2022, RG 22/02598
Vérifier : CA Lyon, 8 déc. 2022, RG 22/02598 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE
DU 08 Décembre 2022
RG N° : N° RG 22/02598 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHIL
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 11 Mars 2022, enregistrée sous le n° 19/00981
Madame [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-elodie JOUANIN de l'AARPI VAM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 699
APPELANT
Société AMB
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gille GOASGUEN de l'AARPI EMROADS, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02598 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHIL,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 08 avril 2022,
Vu l'acte de signification des conclusions d'appel en date du 02 juin 2022,
Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations en date du 10 novembre 2022,
Vu l'absence d'observation écrite des parties,
Attendu que Me Gille GOASGUEN de l'AARPI EMROADS, avocat au barreau de PARIS a notifié ses conclusions le 02 novembre 2022, soit plus de trois mois après la signification des conclusions d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 02 novembre 2022 par Me Gille GOASGUEN de l'AARPI EMROADS, avocat au barreau de PARIS.
RAPPELONS que toutes pièces et conclusions notifiées ultérieurement par cette partie sont irrecevables, à l'exclusion de la procédure de déféré.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Morgane GARCES Joëlle DOAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.