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CA Lyon, 8 déc. 2022, RG 22/07539


Vérifier : CA Lyon, 8 déc. 2022, RG 22/07539 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/12/2022
Numéro
22/07539
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
6ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
6392e0b5d61f8005d4f3dd7d

Texte de la décision

1,764 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 14]

6ème Chambre

LYON, le 08 Décembre 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/07539 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTMK

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 14], décision attaquée en date du 20 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-1251

Monsieur [C] [W]

[Adresse 31]

[Adresse 21]

[Localité 15]

Madame [R] [U] épouse [W]

[Adresse 31]

[Adresse 21]

[Localité 15]

APPELANTS

ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA

Pôle surendettement

[Adresse 20]

[Localité 16]

[Adresse 25]

[Adresse 2]

[Localité 13]

[23]

[Adresse 4]

[Localité 18]

TRESORERIE [Localité 14] AMENDES

[Adresse 10]

[Adresse 27]

[Localité 14]

[28]

[Adresse 6]

[Adresse 26]

[Localité 11]

[30]

[Adresse 7]

[Localité 8]

[29]

[Adresse 3]

[Localité 17]

[22]

[Adresse 5]

[Localité 9]

[24]

TSA 71930

[Localité 12]

EDF SERVICE CLIENT CHEZ [28]

[Adresse 1]

[Adresse 26]

[Localité 11]

PURE GESTION LOCATIVE

[Adresse 19]

[Localité 14]

INTIMES

Nous, Dominique BOISSELET, Président de chambre, assisté de Valentine VERDONCK, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : 22/07539 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTMK dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique BOISSELET, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Constatons le désistement des appelants et l'extinction de l'instance.

Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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