CA Lyon, 8 déc. 2022, RG 22/07539
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 14]
6ème Chambre
LYON, le 08 Décembre 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/07539 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTMK
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 14], décision attaquée en date du 20 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-1251
Monsieur [C] [W]
[Adresse 31]
[Adresse 21]
[Localité 15]
Madame [R] [U] épouse [W]
[Adresse 31]
[Adresse 21]
[Localité 15]
APPELANTS
ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle surendettement
[Adresse 20]
[Localité 16]
[Adresse 25]
[Adresse 2]
[Localité 13]
[23]
[Adresse 4]
[Localité 18]
TRESORERIE [Localité 14] AMENDES
[Adresse 10]
[Adresse 27]
[Localité 14]
[28]
[Adresse 6]
[Adresse 26]
[Localité 11]
[30]
[Adresse 7]
[Localité 8]
[29]
[Adresse 3]
[Localité 17]
[22]
[Adresse 5]
[Localité 9]
[24]
TSA 71930
[Localité 12]
EDF SERVICE CLIENT CHEZ [28]
[Adresse 1]
[Adresse 26]
[Localité 11]
PURE GESTION LOCATIVE
[Adresse 19]
[Localité 14]
INTIMES
Nous, Dominique BOISSELET, Président de chambre, assisté de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : 22/07539 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTMK dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Dominique BOISSELET, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constatons le désistement des appelants et l'extinction de l'instance.
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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