CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 20/00582

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 08 DECEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/00582 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OP4L

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 SEPTEMBRE 2019

TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN

N° RG 1117001779

APPELANTE :

SA Cofidis

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN substituant Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

Madame [C] [U] [L]

née le [Date naissance 1] 1966 à Yaounde

[Adresse 2]

[Localité 5]

assignée à personne le 30 avril 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 OCTOBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère

M. Frédéric DENJEAN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

Ordonnance de clôture du 29 Septembre 2022

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu l'appel interjeté le 30 janvier 2020 par la SA Cofidis à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 13 septembre 2019 rendu contradictoirement dans la procédure l'opposant à Mme [C] [L],

Vu les conclusions de désistement notifiées par voie électronique en date du 30 septembre 2022 par lesquelles Cofidis demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Vu la notification faite par huissier de justice à la personne de Mme [L] le 30 avril 2020, laquelle n'a ni constitué avocat ni conclu,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d'appel, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS