CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 21/03014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE

N° RG 21/03014 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7WQ

APPELANTE

S.A.S. POSLO

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

S.A.R.L. GMG à l'enseigne VILLAS TERRE DU SUD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

Nous, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey VALERO, greffier,

Vu les articles 369, 789 et 907 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions des articles L. 622-22, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ;

Vu le jugement rendu le 22 mars 2021 par le tribunal de commerce de Béziers ;

Vu l'appel interjeté le 7 mai 2021 par la Sas Poslo à l'encontre de cette décision, intimant la Sarl GMG, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de montpellier sous le n° 790 130 744 ;

Vu le jugement rendu le 7 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Béziers ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GMG, M. [V] étant désigné aux fonctions de liquidateur ;

Attendu qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société GMG, il y a lieu de constater l'interruption de plein droit de l'instance, laquelle ne peut, en l'occurrence, être reprise qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné ;

Attendu qu'en l'état, la procédure ne peut être utilement maintenue au rôle ; qu'il y a donc lieu d'en prononcer le retrait et de dire qu'elle ne sera rétablie qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné de la société GMG ;

PAR CES MOTIFS :