CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 22/04035

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/04035 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQFE

APPELANT :

M. [W] [L]

[Adresse 4]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008596 du 24/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentant : Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE

INTIME :

M. [Z] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie PASZEK de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE

Le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 14 Avril 2022 par le tribunal judiciaire de Narbonne ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [L] le 25 Juillet 2022 ;

Vu les conclusions déposées par l'appelant le 21 octobre 2022 par erreur qualifiées de conclusions au fond dans le RPVA et requalifiées en conclusions d'incident ;

Vu le courrier du conseiller de la mise en état le 24 octobre 2022 invitant le conseil de l'appelant à conclure au fond avant l'expiration du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Pascal OUDIN le 31 Octobre 2022 ;

Attendu que Me [D] [G] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 25 Octobre 2022 ;

PAR CES MOTIFS