Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04035
TJ 95500, 21 juill. 2025, RG 22/04035
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/04035 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSSO AFFAIRE : [R] [N] épouse [Y]/ [V] [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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ca other ca_lyon n° 22/04035
CA Lyon, 25 juin 2025, RG 22/04035
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/04035 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKXU Association ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] C/ [L] S.E.L.A.R.L. [V] [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 05 Mai 2022 RG :
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/04035
CA Nîmes, 9 déc. 2024, RG 22/04035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04035 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU3X CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 17 novembre 2022 RG :19/00537 [L] C/ [C] Organisme UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04035
CA Paris, 20 juin 2024, RG 22/04035
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° 2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04035 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP3N Décision déférée à la
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/04035
TJ Draguignan, 23 mai 2024, RG 22/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 23 Mai 2024 N° RG 22/04035 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPB4 Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [I] [B] C/ [L] [V] [H] [Y] épouse [B] JUGEMENT DU 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER, Ju
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04035
CA Amiens, 20 févr. 2024, RG 22/04035
ARRET N° [L] C/ [K] [K] [K] [U] S.A.R.L. SARL LAMY IMMOBILIER VA/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04035 - N° Po
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/04035
TJ Bordeaux, 19 déc. 2023, RG 22/04035
N° RG 22/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSRG 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Décembre 2023 54G N° RG 22/04035 N° Portalis DBX6-W-B7G-WSRG Minute n° 2023/ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 18] C/ S.A.
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/04035
CA Rouen, 14 déc. 2023, RG 22/04035
N° RG 22/04035 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHWR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/02951 Jugement du tribunal judiciaire, juge des contentieux et de la protection d'Evreux du 15 novembre 2022 APPELANTE : S.A.R.L. ELB
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/04035
CA Toulouse, 15 nov. 2023, RG 22/04035
15/11/2023 ARRÊT N°621/2023 N° RG 22/04035 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDDQ CBB/MB Décision déférée du 10 Novembre 2022 - Président du TC de Toulouse ( ) [P] [F] S.A.R.L. DIGITMIND C/ S.A.S. ALLIANCE4U S.A.S. [Y] CONSULTING Société PLATINE HLD [J] [A]
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04035
CA Amiens, 14 juin 2023, RG 22/04035
ORDONNANCE N° [L] C/ [B] [B] [B] [I] SARL LAMY IMMOBILIER PB/DK/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 526 du Code de procédure civile. RG : N° RG 22/04035 - N°
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04035
CA Paris, 12 déc. 2022, RG 22/04035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04035 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/04035
CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 22/04035
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/04035 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQFE APPELANT : M. [W] [L] [Adresse 4] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008596 du 24/08/2022 acc
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04035
CA Bordeaux, 17 nov. 2022, RG 22/04035
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 novembre 2022 (Rédacteur : Rémi FIGEROU, conseiller) N° RG 22/04035 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3OZ [Z] [C] [O] [J] épouse [C] c/ [2] Nature de la décision : SUR
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