CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 22/04155

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/04155 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQMZ

APPELANTE :

Mme [T] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008625 du 07/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentant : Me Bénédicte WAROCQUIER de la SELARL SELARL SOCIETE D'AVOCAT WAROCQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE prise en son établissement de BEZIERS domicilié [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 09 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Carcassonne ;

Vu l'appel interjeté par Madame [T] [I] le 29 Juillet 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL SOCIETE D'AVOCAT WAROCQUIER le 02 Novembre 2022 ;

Attendu que la SELARL SOCIETE D'AVOCAT WAROCQUIER a transmis le 07 novembre 2022 la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 07 septembre 2022 attribuant l'aide juridictionnelle totale à sa cliente ;

Attendu qu'en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, du décret du 27 décembre 2016 (2016/1786) applicable au 1er janvier 2017 et du décret 2017-891 du 06 mai 2017, l'interruption des délais des parties pour conclure ne s'applique pas au délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 31 Octobre 2022 ;

PAR CES MOTIFS