CA Nancy, 8 déc. 2022, RG 22/01449

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy en date du 24 mai 2022 RG F20/00062

N° RG 22/01449 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E75P

Ordonnance /2022

du 08 Décembre 2022

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01449 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E75P ,

APPELANT

Monsieur [I]

[J] [B] Vei 19

[Adresse 2]

Représenté par Me Donato SIRIGNANO, avocat au barreau de PARIS

INTIME

S.A.S. GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mickaël D'ALLENDE de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS

Avons, à l'audience de cabinet du 09 Novembre 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 08 Décembre 2022 ;

Et ce jour, 08 Décembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 23 juin 2022, M. [W] [H] a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] le 24 mai 2022, dans un litige l'opposant à la société GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE.

Par conclusions notifiées le 26 septembre 2022, M. [W] [H] demande de constater qu'il se désiste de son appel.

Par conclusions notifiées le 30 septembre, la société GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE demande de constater le désistement de M. [W] [H], et que chaque partie conserve ses dépens.

Appelée à l'audience du 09 novembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 08 décembre.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.

En conséquence, le désistement d'appel sera constaté, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS