CA Nancy, 8 déc. 2022, RG 22/01757

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 28 juin 2022 RG F19/00341

N° RG 22/01757 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FATP

Ordonnance /2022

du 08 Décembre 2022

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01757 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FATP ,

APPELANT

Monsieur [P] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY

INTIME

S.A.S. WIG FRANCE ENTREPRISES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED substitué par Me ALEXANDRE, avocats au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 09 Novembre 2022 l'avocats de l'intimé en ses explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 08 Décembre 2022 ;

Et ce jour, 08 Décembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 25 juillet 2022, M. [P] [U] a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 5] le 28 juin 2022, dans un litige l'opposant à la société WIG FRANCE.

Par conclusions notifiées le 24 octobre 2022, M. [P] [U] demande de lui donner acte de son désistement, et que chaque partie supporte ses dépens.

Par conclusions notifiées le 13 septembre et par message RPVA du 04 novembre 2022, la société WIG FRANCE conclut aux mêmes fins.

Appelée à l'audience du 09 novembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 08 décembre.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.

En conséquence, le désistement d'appel sera constaté, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS