CA Nîmes, 8 déc. 2022, RG 22/00174
Vérifier : CA Nîmes, 8 déc. 2022, RG 22/00174 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 22/00174 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJ6U
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 07 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/02462
S.A.R.L. G AND J FACTORY, SARL au capital de 9.000 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 524 065 117, numéro de gestion 2014B01418, agissant poursuite et diligences de ses cogérants en exercice Messieurs [E] [K] et [L] [Y] demeurant et domiciliés es qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
SNC LA NIMOISE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 750 559 064, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE
INTIME
Le 08 Décembre 2022
Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian Launay-Bestoso, greffier,
Par conclusions déposées le 28 novembre 2022, la S.A.R.L. G AND J FACTORY, .
a déclaré se désister de l'appel dirigé contre SNC LA NIMOISE.
La SNC LA NIMOISE a conclu au fond mais sans former de demande incidente ou d'appel incident. Elle accepte le désistement par conclusions déposées le 29 novembre 2022.
Il s'ensuit que le désistement est parfait, et il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et suivants, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L. G AND J FACTORY et l'extinction de l'instance ,
Disons que, en application de l'accord entre les parties, chacune d'entre elles gardera à sa charge les frais et dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.