CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/10545

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRET DU 08 DECEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10545 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5E5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Avril 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 22/52117

APPELANTE

S.E.L.A.S. ETUDE JP, prise en la personne de Maître [Z] [V], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société SACRE COEUR MARIAGE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

INTIMEE

Mme [O] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Par acte du 1er juin 2022, la selas Etudes JP, en la personne de Me [X] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Sacré Coeur Mariage, a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 21 avril 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige opposant cette partie à Mme [U].

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 11 juillet 2022, la selas Etudes JP, en la personne de Me [X] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Sacré Coeur Mariage indique se désister de son appel, en sollicitant que chacune des parties conserve la charge de ses frais.

Mme [U], a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et aucun des intimés n'a formé de demande incidente ni d'appel incident. Il convient de constater ce désistement et, par suite, le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

PAR CES MOTIFS