Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10545
CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2024, RG 22/10545
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/10545 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZN7 [4] C/ [D] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : - [5] - Me Yannick POURREZ
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cc Cassation n° 22-10.545
Cass., 7 juin 2023, n° 22-10.545
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 412 FS-B Pourvois n° S 22-10.545 U 22-11.099 V 22-11.100 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10545
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/10545
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10545 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5E5 Décision déféré
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