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CA Pau, 8 déc. 2022, RG 22/03099


Vérifier : CA Pau, 8 déc. 2022, RG 22/03099 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/12/2022
Numéro
22/03099
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
6392e15fd61f8005d4f3e0ae

Texte de la décision

1,359 caractères

N° 2022/4306

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : 22/03099 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IL2Y joint au dossier 22/3020

Etablissement Public UNÉDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE BORDEAUX, la déclaration d'appel est régularisée pour le compte de l'UNEDIC (Délégation AGS - CGEA DE BORDEAUX), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne de la Directrice Nationale de la DUA, Mme [J] [O], dûment habilitée à cet effet - J'interviens en ma qualité de postulant de Me Charles CROZE du Cabinet CARNOT AVOCATS, avocat au Barreau de LYON

Représentant : Me Pascale CAMESCASSE de la SCP CAMESCASSE-ABDI, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. SELARL EKI'P Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS DARCO »

INTIMEE

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03099 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IL2Y,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/3020 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/03099 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IL2Y et 22/3020 sous le numéro 22/3020.

Fait à [Localité 1], le 08 Décembre 2022

La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.