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CA Rennes, 6 déc. 2022, RG 21/05558


Vérifier : CA Rennes, 6 déc. 2022, RG 21/05558 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/12/2022
Numéro
21/05558
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Autre
Id
6392e173d61f8005d4f3e13f

Texte de la décision

1,363 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 21/05558 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7SH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Août 2021

Date de la saisine : 31 Août 2021

Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES


APPELANTS

[B] [M]

Représenté par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21-00182

Représenté par Me Séverine MANNA de la SELEURL S-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SUN WEST

Représentée par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21-00182

Représentée par Me Séverine MANNA de la SELEURL S-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP

Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 1600383


Je vous avise que l'affaire référencée ci-dessus est prorogée au :

13 Décembre 2022 à 14 H 00

RENNES, le 06 Décembre 2022

Le Greffier,

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