CA Riom, 6 déc. 2022, RG 22/02181
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 06 DECEMBRE 2022
N° RG 22/02181 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5GD
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 13 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F 22/00082
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
S.A.S. VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE
[Adresse 4]
[Localité 3]
assistée de Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière,
Selon déclaration d'appel en date du 22 novembre 2022, intimant Madame [J] [N], la SAS VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du 13 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître [K] [Z] du barreau de CLERMONT-FERRAND).
Par écritures notifiées à la cour le 25 novembre 2022, le conseil de la société VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE a indiqué que l'appelante se désiste de son appel.
Madame [J] [N] n'avait pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel lorsque le désistement d'appel a été notifié à la cour.
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.
En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 25 novembre 2022 vu l'absence d'appel incident à cette date.
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que la société VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 13 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que la société la société VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE supportera la charge des entiers dépens d'appel ;
- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.
Fait à [Localité 5], le 06 décembre 2022
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
S.BOUDRY C. RUIN
RG N° : N° RG 22/02181 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5GD 2
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