CA Toulouse, 8 déc. 2022, RG 22/02206

08/12/2022

N° RG 22/02206 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2VH

Décision déférée - 26 Avril 2022 - Juge aux affaires familiales d'[Localité 3] -19/01809

[P] [B]

C/

[Y] [E] [R] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°22/297

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Le huit Décembre deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [P] [B],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Emilie TCHIZIMBILA VIODHO, avocat au barreau d'ALBI

INTIMÉ

Monsieur [Y] [E] [R] [L],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Sylvie SABATHIER, avocat au barreau d'ALBI

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Vu le jugement rendu en date du 26 avril 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Albi dans le litige opposant M. [L] [Y] à Mme [B] [P],

Vu l'appel interjeté le 13 juin 2022 par Mme [B] [P],

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel et l'avis d'audience d'incident en date du 21 septembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office.

En l'espèce, Mme [B] [P] a interjeté appel le 13 juin 2022, elle avait par conséquent jusqu'au 13 septembre 2022 pour déposer ses conclusions.

Or elle n' a déposé aucune conclusion de sorte que son appel sera déclaré caduc.

Les dépens seront mis à la charge de Mme [B] [P].

PAR CES MOTIFS