CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/02584
Vérifier : CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/02584 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02584 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWLY
Minute n° .
[V] [O]
C/
[4]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 02 Avril 2021
N° RG : 20/00344
Copie certifiée conforme à :
- Mme [V] [O]
- CAF DU VAL D'OISE
Copie exécutoire à :
- Me Charlotte CHEVALLIER
- CAF DU VAL D'OISE
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Mme [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Charlotte CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
APPELANTE
à :
[4]
TSA 66922
[Localité 2]
Rep légal : Mme [R] [C] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel reçu au greffe le 31 Octobre 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [T] [I]. Greffier
Le greffier Le magistrat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.