CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/02782
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02782 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX4E
Minute n°
[5]
C/
S.A.S.U. [6]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 15 Septembre 2021
N° RG : 17/01901
Copie certifiée conforme à :
- [5]
- S.A.S.U. [6]
Copie exécutoire à :
- SELARL [8]
- [5]
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparante, ni représentée,
APPELANTE
à :
S.A.S.U. [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19/05/21 reçu au greffe le 05/05/22;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
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