CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/03410
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03410 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U25A
Minute n°
S.A.S. [10]
prise en la personne de ses Président et Directeurs généraux
C/
[5]
Sur appel d'unJugement du Pole social du TJ de [Localité 9] rendu le 21 Septembre 2021
N° RG : 17/01005
Copie certifiée conforme
à :
SAS [10]
[7]
Copie exécutoire
à :
la SELAFA [6]
[7]
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller , a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
S.A.S. [10]
prise en la personne de ses Président et Directeurs généraux
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Ni comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel reçu au greffe le 18 mai 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Clémence VICTORIA, greffière placée.
Le greffier Le magistrat
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