CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/03510
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03510 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3VB
Minute n°
[5]
C/
S.A.S.U. [7]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] rendule 05 Novembre 2021
N° RG : 17/01847
Copie certifiée conforme
à :
[6]
SASU [7]
Copie exécutoire
à :
Me BARRERE Mylène
SASU [7]
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
[5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
à :
S.A.S.U. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ni comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 26 mai 2021 reçu au greffe le 17 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Clémence VICTORIA, gréffière placée.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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