CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/03553
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03553 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U35R
Minute n°
S.A. [5]
C/
CPAM DE L'OISE
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 05 Novembre 2021
N° RG : 17/01752
Copie certifiée conforme
à :
-SA MAJ
-CPAM DE L'OISE
Copie exécutoire
à :
- Me CAFFIN
- CPAM DE L'OISE
Notifiée le :
Nathalie GAUTIER, Conseiller , a rendu l'ordonnance suivante à dans l'affaire opposant :
S.A. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ni comparante, ni représentée
Ayant pour conseil Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
CPAM DE L'OISE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ni comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 17-11-2022 reçu au greffe le 17-11-2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller et Madame Clémence VICTORIA, greffière placée.
Le greffier Le magistrat
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