CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 21/03619
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03619 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4IB
Minute n°
[1] SA anciennement dénommée [7]
C/
[6]
Sur appel d'unJugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] rendu le 19 Octobre 2021
N° RG : 19/01885
Copie certifiée conforme
à :
[1] SA anciennement dénommée [7]
-CPAM DES VOSGES
Copie exécutoire
à :
- la SCP FLICHY
- [6]
Notifiée le :
Nathalie GAUTIER, Conseiller , a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
[1] SA anciennement dénommée [7]
Nouvellement dénommée [8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ni comparante, ni représentée
Ayant pour conseil Me Bruno FIESCHI de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ni comparante, ni représentée
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 07-11-2022 reçu au greffe le 08-11-2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller et Madame Clémence VICTORIA , greffière placée.
Le greffier Le magistrat
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