CA Versailles, 8 déc. 2022, RG 22/01477
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01477 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFUB
Minute n° .
S.A. [10]
C/
[V] [E]
...
Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES rendu le 27 Septembre 2016
N° RG : 15/01293
Copie certifiée conforme à :
- S.A. [10]
- M. [V] [E]
- [9]
Copie exécutoire à :
- Me Xavier LAURENT
- Me Diane LEMOINE
- Me Mylène BARRERE
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
S.A. [10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée
Ayant pour avocat : Me Xavier LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R023
APPELANTE
à :
M. [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
ni comparant, ni représenté
Ayant pour avocat : Me Diane LEMOINE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1145
LA [8]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel reçu au greffe le 06 Avril 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame [M] [B]. Greffier
Le greffier Le magistrat
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