CA Amiens, 22 juin 2022, RG 21/05251

Ordonnance

N°

[J]

C/

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS

[O]

E.U.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE HAJI

copie exécutoire

le 22 Juin 2022

à

Me Mestre

Me Camier

CB/MR/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ORDONNANCE DU 22 JUIN 2022

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05251 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIME

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [F] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

DOH

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Guillaume MESTRE, avocat au barreau de SENLIS

ET

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Maître [V] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL BOULANGERIE PATISSERIE HAJI

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

DÉBATS :

L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 27 avril 2022 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Madame Malika RABHI, greffière.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22 juin 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 22 juin 2022, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Madame Malika RABHI, greffière.

* * *

DÉCISION :

Le 4 octobre 2021 le conseil des prud'hommes de [Localité 7] a rendu un jugement qui a notamment débouté M. [J] de sa demande aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié envers l'EURL boulangerie Haji représentée par Maître [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire et de ses demandes indemnitaires.

M. [J] a interjeté appel par déclaration du 5 novembre 2021.

Le 8 février 2022, un incident a été soulevé à l'initiative du conseiller de la mise en état sur l'appel initié par M. [J].

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 avril 2022.

Par message communiqué par voie électronique le 15 février 2022, Maître [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL boulangerie Haji a indiqué que le conseiller de la mise en état pouvait prononcer la caducité de l'appel.

Lors de l'audience de l'incident, l'incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 22 juin 2022 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application des dispositions de l'article 908 « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre des conclusions au greffe.

La cour observe que M. [J] n'a pas respecté les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ci-dessus rappelées.

L'appel est jugé caduc.

PAR CES MOTIFS