CA Amiens, 4 mai 2022, RG 22/00240

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/00214 du : 19 Janvier 2022

RG : N° RG 22/00240 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKIM

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 17 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANT

M. [H] [Z]

Représenté par Me Jehan BASILIEN de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.C.E.A. SCEA DU [Localité 2] PRE

Représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 19 Janvier 2022 par Monsieur [H] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 17 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON dans le litige l'opposant à la S.C.E.A. du [Localité 2] pré,

Considérant que, par conclusions du 22 avril 2022, transmises par voie électronique, la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES demande à la cour de donner acte à Monsieur [H] [Z] de son désistement d'appel ;

Que par conclusions en date du 22 avril 2022, transmises par voie électronique, Me [P] [C] demande à la cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [Z] et de l'acceptation du désistement de l'appelant par la société S.C.E.A. du [Localité 2] pré;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS