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CA Amiens, 24 mai 2022, RG 22/00317


Vérifier : CA Amiens, 24 mai 2022, RG 22/00317 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/05/2022
Numéro
22/00317
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
63943173dbd75c05d41ff29c

Texte de la décision

1,748 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/00277 du : 25 Janvier 2022

RG : N° RG 22/00317 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKNG

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERONNE en date du 31 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00077

Mme [W] [I]

née le 09 Avril 1963 à [Localité 2] (62)

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ANCRE ALBERT AVENIR

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Laurence DE SURIREY, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/00277 en date du 25 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00317 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKNG,

Vu la demande d'observations écrites en date du 2 mai 2022

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 25 avril 2022, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir qu'il conviendrait de constater la caducité de la déclaration d'appel.

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00277 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00277,

Condamnons l'appelant aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.

Fait à [Localité 1], le 24 mai 2022

Le conseiller de la mise en état,

[M] [J],

Décision transmise aux avocats le 24 mai 2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.