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CA Amiens, 4 mai 2022, RG 22/00514


Vérifier : CA Amiens, 4 mai 2022, RG 22/00514 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/05/2022
Numéro
22/00514
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
63943173dbd75c05d41ff2a0

Texte de la décision

1,838 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/00418 du : 08 Février 2022

RG : N° RG 22/00514 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKZT

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 10 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00010

APPELANTE

S.A.S. [V] SAS

Représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMÉE

Mme [K] [E]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 08 Février 2022 par la S.A.S. [V] SAS à l'encontre de la décision rendue le 10 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE dans le litige l'opposant à Madame [K] [E],

Considérant que, par conclusions du 12 avril 2022, Me [M] [Z] demande à la cour de donner acte à S.A.S. [V] SAS de son désistement d'instance et d'action ;

Vu l'absence de constitution de Mme [K] [E] ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [V] SAS ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2022

Le Magistrat de la mise en état,

[L] [N],

Copie transmise aux avocats le 04 Mai 2022

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