CA Amiens, 15 juin 2022, RG 22/02005
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 22/01423 du : 22 Avril 2022
RG : N° RG 22/02005 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INQO
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 21 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG F21/00078
APPELANTE
S.A.R.L. SN TELECOISE
Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉ
M. [C] [Y]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 22 Avril 2022 par la Sarl SN Telecoise à l'encontre de la décision rendue le 21 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais dans le litige l'opposant à Monsieur [C] [Y],
Considérant que, par conclusions du 16 mai 2022, la SELARL OCTAAV, conceil de la Sarl SN Telecoise demande à la cour de donner acte à la Sarl SN Telecoise de son désistement d'appel ;
Vu l'absence de constitution de M. [C] [Y] ;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la Sarl SN Telecoise ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2022
Le Magistrat de la mise en état,
[R] [L],
Copie transmise aux avocats le 15 Juin 2022
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