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CA Amiens, 15 juin 2022, RG 22/02005


Vérifier : CA Amiens, 15 juin 2022, RG 22/02005 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/06/2022
Numéro
22/02005
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
63943177dbd75c05d41ff2ba

Texte de la décision

1,849 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/01423 du : 22 Avril 2022

RG : N° RG 22/02005 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INQO

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 21 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG F21/00078

APPELANTE

S.A.R.L. SN TELECOISE

Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉ

M. [C] [Y]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 22 Avril 2022 par la Sarl SN Telecoise à l'encontre de la décision rendue le 21 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais dans le litige l'opposant à Monsieur [C] [Y],

Considérant que, par conclusions du 16 mai 2022, la SELARL OCTAAV, conceil de la Sarl SN Telecoise demande à la cour de donner acte à la Sarl SN Telecoise de son désistement d'appel ;

Vu l'absence de constitution de M. [C] [Y] ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la Sarl SN Telecoise ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2022

Le Magistrat de la mise en état,

[R] [L],

Copie transmise aux avocats le 15 Juin 2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.