CA Amiens, 29 juin 2022, RG 22/02268
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 22/01596 du : 06 Mai 2022
RG : N° RG 22/02268 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOAK
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 04 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00266
M. [K] [S]
APPELANT
S.A.S. HIPPOCRATE
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat, conseiller de la mise en état ,
Vu l'appel formé personnellement, par M. [K] [S], par lettre reçue au greffe de la cour le 09 mai 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 04 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS,
Vu l'avis en date du 08 juin 2022, par lequel le conseiller de la mise en état a sollicité sous quinze jours les observations de l'appelant sur la recevabilité de son appel en application des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ;
Vu l'absence de réponse de l'appelant à cet avis ;
Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;
Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée personnellement et par simple lettre signée de M. [K] [S] est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 09 mai 2022 par M. [K] [S] à l'encontre du jugement rendu le 04 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS,
Condamnons M. [K] [S] aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 29 Juin 2022
Le Magistrat de la mise en état, Corinne BOULOGNE,
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