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CA Amiens, 29 juin 2022, RG 22/02268


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Date
29/06/2022
Numéro
22/02268
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
63943178dbd75c05d41ff2c6

Texte de la décision

1,857 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/01596 du : 06 Mai 2022

RG : N° RG 22/02268 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOAK

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 04 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00266

M. [K] [S]

APPELANT

S.A.S. HIPPOCRATE

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat, conseiller de la mise en état ,

Vu l'appel formé personnellement, par M. [K] [S], par lettre reçue au greffe de la cour le 09 mai 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 04 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS,

Vu l'avis en date du 08 juin 2022, par lequel le conseiller de la mise en état a sollicité sous quinze jours les observations de l'appelant sur la recevabilité de son appel en application des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ;

Vu l'absence de réponse de l'appelant à cet avis ;

Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée personnellement et par simple lettre signée de M. [K] [S] est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 09 mai 2022 par M. [K] [S] à l'encontre du jugement rendu le 04 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS,

Condamnons M. [K] [S] aux dépens d'appel.

Fait à AMIENS, le 29 Juin 2022

Le Magistrat de la mise en état, Corinne BOULOGNE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.