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CA Amiens, 15 juin 2022, RG 22/02343


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Date
15/06/2022
Numéro
22/02343
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
63943178dbd75c05d41ff2c8

Texte de la décision

1,643 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/01649 du : 14 Avril 2022

RG : N° RG 22/02343 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOE3

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT QUENTIN en date du 04 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00016

Mme [P] [V]

APPELANTE

S.A.S. O DE SHIVA DURIEUX DE REMICOURT

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat, conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par Mme [P] [V] par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la cour le 15 avril 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 04 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT QUENTIN,

Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec avis de réception signée de Mme [P] [V] est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 15 avril 2022 par Mme [P] [V] à l'encontre du jugement rendu le 04 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT QUENTIN,

Condamnons Mme [P] [V] aux dépens d'appel.

Fait à AMIENS, le 15 Juin 2022

Le Magistrat de la mise en état,

Corinne BOULOGNE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.