CA Amiens, 25 oct. 2022, RG 22/02638

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/01811 du : 25 Mai 2022

RG : N° RG 22/02638 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOU4

Décision attaquée :

Arrêt du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 28 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG F 20/00205

M. [N] [Y]

né le 14 Mai 1974 à [Localité 3] ([Localité 1])

Représenté par Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

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INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Corinne BOULOGNE, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/01811 en date du 25 mai 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02638 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOU4,

Vu la demande d'observations écrites en date du 09 septembre 2022,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 25 août 2022, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir que ' en réponse à votre demande d'observations écrites, je vous indique que postérieurement à la déclaration d'appel, les parties sont parvenues à un accord formalisé par la signature d'un protocole d'accord transactionnel.

La caducité de la déclaration d'appel peut donc être retenue et l'affaire radié du rôle.' ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01811 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS