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CA Nancy, 6 déc. 2022, RG 22/01895


Vérifier : CA Nancy, 6 déc. 2022, RG 22/01895 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/12/2022
Numéro
22/01895
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
639431c5dbd75c05d41ff37e

Texte de la décision

1,068 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 25 mai 2022 - RG 21/01040

ORDONNANCE DE CADUCITE n° 3027/22

RG N° : N° RG 22/01895 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FA46

APPELANTE :

S.A. TOON'S DETAILING

Représentant : Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY

INTIMES :

Madame [O] [L]

Représentant : Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [V] [S]

Représentant : Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY

Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,

Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 novembre 2022 ;

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduque la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelante aux dépens ;

NANCY, le 06 Décembre 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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