CA Nancy, 6 déc. 2022, RG 22/01895
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 25 mai 2022 - RG 21/01040
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 3027/22
RG N° : N° RG 22/01895 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FA46
APPELANTE :
S.A. TOON'S DETAILING
Représentant : Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
Madame [O] [L]
Représentant : Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [V] [S]
Représentant : Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY
Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 novembre 2022 ;
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens ;
NANCY, le 06 Décembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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