CA Rennes, 9 déc. 2022, RG 22/03078
Vérifier : CA Rennes, 9 déc. 2022, RG 22/03078 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1
2ème Chambre
ARRÊT N°625
N° RG 22/03078
N° Portalis DBVL-V-B7G-SYCP
Mme [G] [W]
C/
M. [V] [S]
Mme [Z] [S] épouse [S]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me MARCHIX
- Me BOULAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Aïchat ASSOUMANI, lors des débats et Madame [T] [H] lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Décembre 2022 devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
Madame [G] [W]
née le 11 Novembre 1971 à [Localité 5] ([Localité 4])
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Lucie MARCHIX de la SELARL ALIX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004164 du 27/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
INTIMÉS :
Monsieur [V] [S]
né le 08 Mai 1959 à [Localité 7] ([Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [Z] [S] épouse [S]
née le 23 Décembre 1957 à [Localité 6] ([Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tous représentés par Me Emeric BOULAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE:
Le 14 novembre 2022, Mme [G] [W], appelante d'un jugement rendu le 28 avril 2022 par le juge de l'exécution de [Localité 6] dans un litige l'opposant aux époux [S], a déclaré se désister de son appel.
Les époux [S], qui n'avaient au demeurant formé préalablement ni appel incident, ni aucune autre demande au fond, ont accepté ce désistement.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le désistement exprimé par Mme [W] ne contient aucune réserve et les époux [S] n'ont quant à eux formé, préalablement à ce désistement, ni appel incident, ni aucune autre demande au fond.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord des parties, les dépens d'appel qu'elle ont exposés resteront à leur charge.
PAR CES MOTIFS , LA COUR :
CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel suivie par Mme [G] [W] à l'encontre des époux [S] ;
SE DÉCLARE dessaisie de cette instance ;
CONDAMNE Mme [G] [W] à payer à époux [S] une somme de euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.