CA Rouen, 8 déc. 2022, RG 22/00960

N° RG 22/00960 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBAL

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 08 DECEMBRE 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2021P00134

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 03 Mars 2022

APPELANT :

Monsieur [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me François DELACROIX de la SELARL SELARL DELACROIX, avocat au barreau D'EURE

INTIMEE :

Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE NORMANDIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Décembre 2022 sans opposition des avocats devant Madame FOUCHER-GROS, Présidente, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, Présidente

M. URBANO, Conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DEVELET, Greffière

MINISTERE PUBLIC : M. PUCHEUS, avocat général

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l'audience publique du 06 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Décembre 2022

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Rendu publiquement le 08 Décembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme Foucher-Gros, Présidente et par Mme Develet, Greffière.

*

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par jugement du 3 mars 2022, le tribunal de commerce d'Evreux a, entre autres dispositions :

Ouvert une procedure de liquidation judiciaire concernant M. [I] [L] ;

Fixé provisoirement au 3 septembre 2020 la cessation des paiements ;

Désigné la SCP Mandateam représentée par Me [Z] [V] en qualité de liquidateur.

Monsieur [W] [U] [T] a relevé appel de ce jugement le 17 mars 2022.

Par conclusions du 6 septembre 2022, Monsieur [W] [L] s'est désisté de son appel et a demandé que soit constaté le dessaisissement de la cour.

Le ministère public a déposé des conclusions tendant à voir constater le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile: «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes. Il en résulte que l'acceptation du désistement n'est pas requise.

Il convient de déclarer parfait le désistement de Monsieur [W] [L] emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :