CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2022, RG 22/03151
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/03151 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6YR
Ordonnance n° 2022/M255
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. SOULEIADO
Représentant : Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON
Appelante
S.A.S. CABINET LIEUTAUD GESTION SAS CABINET LIEUTAUD GESTION agissant en qualité de mandataire de l'indivision [M]
Représentant : Me Stephanie GAZIELLO, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. SOULEIADO, appelante contre S.A.S. CABINET LIEUTAUD GESTION, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/03151 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6YR et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 2], le 12 décembre 2022
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 12 décembre 2022
Le greffier
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