CA Paris, 10 déc. 2022, RG 22/04040

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04040 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYS5

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2022, à 12h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [W] [N] [G]

née le 20 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informée le 10 décembre 2022 à 13h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 10 décembre 2022 à 13h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen développé par le conseil de l'intéressée, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de Mme [W] [N] [G] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 09 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 décembre 2022, à 12h04, par Mme [W] [N] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Il résulte de l'article L. 742-4 du même code qu'une deuxième prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours peut intervenir notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'obstruction volontaire de la personne (art. 742-4, 2°).

Contrairement à ce que soutient la déclaration d'appel, il n'appartenait pas au premier juge de rechercher si la délivrance des documents de voyage devait intervenir à bref délai, condition qui s'impose à partir de la troisième prolongation en application de l'article L.742-5 du code précité. Le juge ayant motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, puis ayant relevé que l'intéressé avait fait obstruction en refusant d'embarquer sur plusieurs précédents vols, dont celui du 28 novembre 2022, le grief, qui ne conteste pas cette décision, ne peut être considéré comme recevable.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS