CA Rennes, 6 déc. 2022, RG 22/02402

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/02402 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVCB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2022

Date de la saisine : 14 Avril 2022

Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. SARL CHEMINEES PRESTIFEU

Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER-RINCAZAUX, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20220116

INTIME

[H] [I]

Représenté par Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 21.00349

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ORD 202

Le Magistrat de la mise en état, assisté du Greffier,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 14 Octobre 2022 ,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 06 Décembre 2022

Le Greffier Le magistrat de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN