CA Aix-en-Provence, 13 déc. 2022, RG 22/03781

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-1

N° RG 22/03781 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBFX

Ordonnance n° 2022/ M 163

S.A.R.L. PROVENCE PAPETERIE

Représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. SAS INFOCOM FRANCE représenté par son mandataire SAS SOFIME.

Représentée par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

S.A.S. SOFIME mandataire de la société INFOCOM FRANCE

Intervenant volontaire

Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intervenant

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Marie-Christine BERQUET, magistrat de la mise en état, assistée de Marie PARANQUE, Greffière.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 juin 2022.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS