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CA Besançon, 4 nov. 2022, RG 21/00620


Vérifier : CA Besançon, 4 nov. 2022, RG 21/00620 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/11/2022
Numéro
21/00620
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
639976adb7ec7f05d42d7ca0

Texte de la décision

1,580 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 04 NOVEMBRE 2022

N° RG 21/00620 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELPQ

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 21/00620 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELPQ dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. ECHAPP 25

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

Mademoiselle [K] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉ

Vu les conclusions déposées le 27 octobre 2022 par Maître [Z], conseil de la SARL Echapp 25, aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Vu que l'intimée a, par conclusions du 2 novembre 2022, accepté ce désistement et renoncé à son appel incident, sollicitant en outre que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, il y a lieu de constater que ledit désistement ainsi que l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Jean-François Leveque, conseiller de la mise en état, assistée de Leila Zait, Greffier,

Constate que le désistement d'appel est parfait.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamne la SARL ECHAPP 25 aux dépens d'appel, sauf à mieux en répartir la charge finale entre elles conformément au protocole d'accord transactionnel mentionné dans leurs écritures.

Le Greffier Le Conseiller

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