CA Besançon, 10 nov. 2022, RG 22/00431
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 22/00431 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPTG
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 12 janvier 2022 [RG N° 2020 3745]
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 NOVEMBRE 2022
SAS ROMAX BRICO MARCHE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
sise [Adresse 4]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
SAS SODALYS 2
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux en exercice
venant aux droits de L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTES
ET :
Compagnie d'assurance ACTE IARD
sise [Adresse 3]
Représentée par Me Sophie NICOLIER de la SELARL SOPHIE NICOLIER ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON
S.A.S. BOUCHET ARCHITECTURE
sise [Adresse 6]
Représentée par Me Sophie NICOLIER de la SELARL SOPHIE NICOLIER ASSOCIES, avocat au
barreau de BESANCON
Société QBE EUROPE
Prise en son établissement français sis [Adresse 2]
sise [Adresse 5] (BELGIQUE)
Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉES
Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 6 octobre 2022, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 10 Novembre 2022.
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Exposé de l'incident
Par conclusions d'incident enregistrées le 29 août 2022, la société QBE Europe a demandé la radiation de l'affaire l'opposant notamment aux sociétés Romax et Sodalis2, appelantes d'un jugement du tribunal de commerce de Besançon les ayant condamnées à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil, au motif que les appelante n'avaient exécuté leur condamnation.
La concluante s'est toutefois désistée de sa demande par courrier d'avocat en date du 7 septembre 2022.
Les appelantes n'ont pas conclu sur l'incident.
Motifs de la décision
Le désistement sera constaté.
Par ces motifs
Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire insusceptible de recours,
Constatons le désistement d'incident ;
Disons que les éventuels dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale.
Le greffier, Le conseiller,
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