CA Besançon, 29 nov. 2022, RG 22/01234

ARRET N° 22/

DESISTEMENT

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience non publique

du 29 novembre 2022

N° RG 22/01234 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERGT

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER

en date du 22 juin 2022

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté Me Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.A.S. OXELO sise [Adresse 1]

représenté Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON

S.A.S. TECH POWER ELECTRONICS sise [Adresse 3]

représenté Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION :

M. Christophe ESTEVE, Conseiller de la mise en état, Président de chambre

Mme MERSON GREDLER , Greffière

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Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2022,

Vu les conclusions de désistement d'instance tranmises le 20 octobre 2022 par l'appelant,

Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

Par conclusions remises au greffe et notifiées le 20 octobre 2022, l'appelant s'est désisté sans réserve de son appel.

L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord amiable entre les parties.

P A R C E S M O T I F S

Nous, magistrat en charge de la mise en état,

Constatons le désistement d'appel de M. [V] [H], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;

Laissons à M. [V] [H] la charge des dépens d'appel.

LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT

DE LA MISE EN ETAT,