CA Besançon, 29 nov. 2022, RG 22/01526

ARRET N° 22/

DESISTEMENT

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience non publique

du 29 novembre 2022

N° RG 22/01526 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERZY

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD

en date du 21 septembre 2022

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

S.A.R.L. AMBULANCE NORD FRANCHE COMTE ( EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL AMBULANCE JUSSIEU SECOURS [Localité 4]), sise [Adresse 1]

représenté par Me Xavier VALLA, avocat au barreau de BESANCON

INTIME

Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1230 du 27/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Armelle PONTVIEUX, avocat au barreau de MONTBELIARD

COMPOSITION :

M. Christophe ESTEVE, Conseiller de la mise en état, Président de chambre

Mme MERSON GREDLER, Greffière

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Vu l'appel interjeté le 27 septembre 2022,

Vu les conclusions de désistement d'instance tranmises le 24 octobre 2022 par l'appelant,

Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

Par conclusions remises au greffe et notifiées le 24 octobre 2022, l'appelant s'est désisté sans réserve de son appel.

L'intimé a acquiéscé à ce désistement par conclusions en date du 8 novembre et n'a pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord amiable entre les parties.

P A R C E S M O T I F S

Nous, magistrat en charge de la mise en état,

Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. AMBULANCE NORD FRANCHE COMTE ( EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL AMBULANCE JUSSIEU SECOURS [Localité 4]) , l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;

Laissons à la S.A.R.L. AMBULANCE NORD FRANCHE COMTE ( EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL AMBULANCE JUSSIEU SECOURS [Localité 4]) la charge des dépens d'appel.

LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT

DE LA MISE EN ETAT,