CA Chambéry, 13 déc. 2022, RG 22/00823
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Texte de la décision
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 13 Décembre 2022
N° RG 22/00823 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7QM
Décision attaquée : Décision du Juge commissaire de [Localité 5] en date du 12 Avril 2022
Appelante
S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [4]
Intimées
S.A.S. MOUCHET, demeurant [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS MOUCHET, demeurant [Adresse 3]
Date de l'ordonnance de clôture : 03 Octobre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 novembre 2022
Date de mise à disposition : 13 décembre 2022
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
- Mme Claire STEYER, Vice-présidente placée Vice-présidente placée,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Copie délivrée le
à
la SELARL CABINET ALCALEX
Copie exécutoire délivrée le
à
la SELARL CABINET ALCALEX
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