CA Chambéry, 13 déc. 2022, RG 22/01766
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Texte de la décision
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 13 Décembre 2022
N° RG 22/01766 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HDGR
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 04 Octobre 2022
Appelante
S.A.S. PHONEXPRESS AIX, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Catherine REY, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimées
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Sans avocat constitué
Mme la PROCUREURE GENERALE près la cour d'appel de CHAMBERY Palais de Justice - Place du Palais de Justice - 73000 CHAMBERY
Date de l'ordonnance de clôture : 06 Mars 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 novembre 2022
Date de mise à disposition : 13 décembre 2022
Composition de la cour lors des débats
- Mme Hélène PIRAT, Présidente, qui a tenu l'audience en qualité de rapporteur, sans opposition de la part des avocats,
et du délibéré :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
- Mme Claire STEYER, Vice-présidente placée,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Faits et Procédure
Par jugement en date du 4 octobre 2022, le tribunal de commerce de Chambéry :
' ouvrait une procédure de liquidation judiciaire conernant la société Phoneexpress Aix (SAS),
' fixait la date de cession des paiements au 4 avril 2021 ;
' désignait les organes de la procédure, la Selarl MJ Alpes était désignée comme liquidatrice judiciaire.
Par déclaration au greffe de la cour en date du 12 octobre 2022, la société Phoneexpress Aix interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par écritures en date du 2 novembre 2022, la société Phoneexpress Aix se désistait indiquant que le tribunal, suite à une tierce opposition, était revenue sur sa décision, ordonnant une enquête et suspendant l'exécution provisoire, de sorte que l'appel n'avait plus lieu d'être.
Par réquisitions en date du 22 novembre 2022, le ministère public prenait acte de ce désistement.
L'affaire était appelée à l'audience du 29 novembre 2022.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur le désistement
La société Phoneexpress Aix s'est désisté de l'instance et de l'action à l'encontre de dans ses dernières écritures.
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas eu le temps de déposer des écritures et de former ni appel incident ni demande incidente.
Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La société Phoneexpress Aix conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le désistement de la société Phoneexpress Aix de son instance formée contre la Selarl MJ Alpes, ès qualités de liquidatrice judiciaire et de Mme la Procureure Générale près la cour d'appel,
Dit que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,
Dit que la la société Phoneexpress Aix conservera la charge de ses dépens.
Arrêt de défaut rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Copie délivrée le
à
Me Catherine REY
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