CA Colmar, 13 déc. 2022, RG 21/04130
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Texte de la décision
CKD
Copie exécutoire à :
-
- Me Antoine BON
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 21/04130 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVTY
Minute n° : 22/942
ORDONNANCE du 13 Décembre 2022
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [N] [E]
né le 08 Novembre 1973 à FES (MAROC)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. Gérard BIENVENU, délégué syndical ouvrier
INTIMEE :
S.A.R.L. FRANCE SERVICE INTERVENTION (FSI)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG
Nous, Christine DORSCH, Président de Chambre de la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,
Vu le jugement rendu le 13 août 2021 par le Conseil de Prud'Hommes de Schiltigheim dans une affaire opposant M. [N] [E] à la SARL FRANCE SERVICE INTERVENTION.
Vu l'appel de M. [E] le 19 septembre 2021.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [E] reçues le 6 octobre 2022.
Vu les conclusions du 5 octobre 2022 de la société FRANCE SERVICE INTERVENTION, se désistant de son appel incident et acquiscant sans réserve au désistement frais compensés.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action par M. [N] [E],
CONSTATONS le désistement de l'appel incident par la SARL FRANCE SERVICE INTERVENTION,
En DONNONS acte aux parties
CONSTATONS le déssaisissement de la cour,
ORDONNONS la compensation des frais et dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
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