CA Lyon, 13 déc. 2022, RG 22/02515

N° RG 22/02515 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHA4

décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

2020j242

du 15 mars 2022

ch n°

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST

C/

[L]

[M]

S.A.R.L. SMASH

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 13 Décembre 2022

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740

INTIMES :

M. [H] [L]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Mme [K] [M] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.A.R.L. SMASH prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentés par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, toque : 1507

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 29 Novembre 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 Décembre 2022 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par tribunal de commerce de Lyon le 15 mars 2022 et revêtu de l' exécution provisoire de droit, ayant débouté la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est de ses prétentions et l'ayant condamnée à payer aux consorts [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Vu la déclaration d'appel de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est en date du 5 avril 2022 ;

Vu les conclusions d'incident des consorts [L] et de la société Smash demandant au conseiller de la mise en état, en application de l'article 524 du code de procédure civile, de radier l'affaire du rôle et demandant la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident ;

Vu le désistement d'incident des intimés par conclusions du 24 novembre 2022 en raison de l'exécution du jugement ;

Vu l'absence de conclusions d'incident de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est ;

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d'incident des intimés non contredit par la Banque qui n'a pas conclu.

Le sort des dépens de l'incident est joint à celui des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS