CA Pau, 13 déc. 2022, RG 22/01116
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE PAU
2ème CH - Section 1
22/4395
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
articles 909 et 910 du code de procédure civile
N° RG 22/01116 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF3Y
APPELANTE
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU,
INTIMEE
Mme [H] [X] épouse [T], représentant : Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU,
LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUSGreffier,
Vu les articles 909 et 910 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel déposée le 21 avril 2022,
Vu les conclusions de l'appelante en date du 16 juin 2022,
Vu les conclusions de l'intimée en date du 8 novembre 2022,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé en date du 8 novembre 2022,
Vu les observations de Me LIPSOS en date du 15 novembre 2022,
MOTIF
Attendu que l'intimé n'a pas respecté les obligations que lui imposaient l'article 909 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables les conclusions remises au greffe de la Cour par Mme [H] [X] épouse [T] le 8 novembre 2022, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa datte par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
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