CA Pau, 6 déc. 2022, RG 22/01729
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Texte de la décision
N°22/4397
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile
N° RG 22/01729 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHZM
APPELANT
M. [U] [H], représentant : Me Fabien LAPEYRE de la SELAS LAPEYRE & MAREK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.E.L.A.S. EGIDE Es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [H] [M]
[W]
Le SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Vu le bulletin de fixation tranmis le 1er septembre 2022 par application de l'article 905 du code de procédure civile ;
Vu l'audience de ce jour ;
Vu le défaut d'observations de Maître [K] ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
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