CA Pau, 13 déc. 2022, RG 22/02613

N°22/4396

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/02613 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKNR

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. GALIAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me François BLANGY, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

S.A.R.L. AGENCE HOBERENA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Septembre 2022 de la décision en date du 12 SEPTEMBRE 2022 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,

Vu les conclusions de désistement de S.A. GALIAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

en date du 21 novembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS